Il faut demander un permis d’urbanisme pour la plupart des travaux de rénovation.

Permis, notification ou dispense ?

En principe, toute intervention ayant un impact sur l’aménagement du territoire doit faire l’objet d’un permis. Dans certaines circonstances, cette obligation peut être remplacée par une obligation de notification ou le maître d’ouvrage peut bénéficier d’une dispense. Ces conditions sont fixées par le Code flamand de l’Aménagement du Territoire, mais chaque province ou commune est libre d’imposer d’autres règles pour annuler ces conditions. Renseignez-vous donc auprès du service Urbanisme de votre commune.

Prenons un exemple : les travaux de stabilité d’une façade avant (notamment destinés à ajouter des fenêtres) doivent obtenir un permis alors que les mêmes travaux effectués sur la façade arrière ne sont soumis qu’à une obligation de notification. Les travaux de stabilité internes et la construction de petites annexes (moins de 40 m² de superficie et de 3 m de haut) ne nécessitent eux aussi qu’une notification. L’installation de panneaux solaires est généralement dispensée, de même que les travaux d’entretien.

Procédure de demande de permis

Des travaux de stabilité doivent être réalisés ? Dans ce cas, le maître d’ouvrage et l’architecte introduisent une demande de permis avec « composition de dossier élaborée ». Des travaux de stabilité ne sont pas nécessaires ? Le maître d’ouvrage peut introduire lui-même une demande avec « composition simple de dossier ». Les travaux techniques et l’aménagement de terrains requièrent une demande spécifique.

Lorsque le dossier est prêt, déposez-le à la commune. Le fonctionnaire urbanistique s’assure qu’il est complet et vous en informe dans les 14 jours. Si la demande est « complète et recevable », la procédure est enclenchée : un avis est demandé aux agences et services concernés (responsable du patrimoine, gestionnaire des routes, secteur de l’agriculture…). En cas de projet à grand impact (volume, hauteur ou superficie très importants), une enquête publique est ouverte. Le dossier reste 30 jours à la maison communale pour information.

La commune prend une décision finale sur la base du dossier et des avis. Cette décision intervient dans les 105 jours (75 jours en l’absence d’enquête publique) qui suivent la notification de complétude. L’absence de décision dans ce délai s’apparente à un refus implicite. Dès que vous recevez le permis ou le refus, vous devez l’afficher dans les 10 jours sur le terrain à bâtir et l’y laisser au moins 30 jours. Si aucun recours n’est introduit auprès de la députation permanente de la province dans ce délai, la rénovation peut commencer. 

Attention : un permis de bâtir est assorti d’une échéance. Si vous ne commencez pas les travaux dans les 2 ans qui suivent la délivrance du permis, si le bâtiment n’est pas étanche à l’air dans les 3 ans qui suivent le début des travaux ou si les travaux sont interrompus pendant 2 ans, vous devez tout reprendre depuis le début.

Obligation de notification : quid ?

L’obligation de notification a été introduite pour simplifier et accélérer les formalités administratives liées à des travaux de construction ou de rénovation de petite envergure (c’est-à-dire qui ont un impact moindre sur l’aménagement du territoire). Si des travaux sont soumis à l’obligation de notification, il suffit de les « signaler » à la commune où est situé le bâtiment. Pour ce faire, vous devez remettre un formulaire accompagné d’un dossier semblable à celui d’une demande de permis de bâtir. Les règles relatives à la collaboration d’un architecte sont les mêmes. Vous pouvez entamer les travaux 20 jours après avoir remis le dossier à la commune.

Permis d’environnement : quid ?

Certaines activités pesant sur l’environnement nécessitent un permis d’environnement. Il s’agit d’une sorte de permis d’exploitation davantage lié à la présence d’installations importunes qu’au bâtiment proprement dit. Mieux vaut néanmoins vous assurer que le permis d’environnement est toujours en règle après les travaux de rénovation. Vous êtes toutefois soumis à une obligation de notification, mais si votre entreprise passe, par exemple, à une classe environnementale supérieure, vous devez demander un tout nouveau permis d’environnement. Cette demande peut être introduite en même temps que la demande de permis d’urbanisme. Ces deux demandes sont d’ailleurs liées : le permis de bâtir n’entre en vigueur que lorsque le permis d’environnement est approuvé.